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Guide · Domiciliation

Domicilier une société à Casablanca : ce que prévoit la loi 89-17

Contrat, obligations de chacun, pièces à fournir et vérifications à faire avant de signer : ce que prévoit la loi pour installer le siège de votre société chez un domiciliataire à Casablanca.

Par Yassine BENSOUDA, fondateur associé de SYN EXPERT, responsable du Business Center de Casablanca · Mis à jour le 8 novembre 2026

L’essentiel

  • La domiciliation est encadrée par la loi n° 89-17, qui a ajouté un titre « Domiciliation » au code de commerce (Bulletin officiel du 20 juin 2019), et par le décret n° 2.20.950 du 26 juin 2021.
  • Le contrat doit être écrit et reprendre les clauses du contrat type fixé par décret ; sa durée est libre et il peut être reconduit.
  • Il fait partie du dossier d’immatriculation au registre de commerce.
  • Le domiciliataire a des obligations précises : locaux et salle de réunion, dossier sur chaque domicilié, déclarations annuelles à l’administration.
  • Vous avez aussi des obligations : signaler vos changements, mentionner votre qualité de domicilié sur vos documents, informer les autorités à la fin du contrat.
  • Chez SYN EXPERT, la domiciliation au 149 boulevard Hassan Seghir coûte 300 DH TTC par mois, courrier reçu et transmis.

Sommaire

  1. Qu’est-ce que la domiciliation ?
  2. Domicilier ou s’installer dans un local ?
  3. Le contrat de domiciliation
  4. Ce que doit faire le domiciliataire
  5. Vos obligations de domicilié
  6. Vérifier un domiciliataire avant de signer
  7. Combien ça coûte ?
  8. Questions fréquentes

1. Qu’est-ce que la domiciliation ?

Le contrat de domiciliation est l’acte par lequel une personne physique ou morale, le domiciliataire, met son local à la disposition d’une autre personne, le domicilié, pour qu’elle y établisse son siège. Il organise les relations entre les deux parties.

Le cadre légal date de la loi n° 89-17, promulguée par le dahir n° 1-18-110 du 9 janvier 2019 et publiée au Bulletin officiel du 20 juin 2019. Elle a modifié la loi n° 15-95 formant code de commerce en y ajoutant un titre consacré à la domiciliation (articles 544-1 et suivants). Le décret n° 2.20.950 du 26 juin 2021 en précise l’application, notamment par un contrat type.

2. Domicilier ou s’installer dans un local ?

  • Commerçant personne physique : il peut déclarer l’adresse de son habitation pour exercer, si son activité ne nécessite pas de recevoir de la clientèle ou des marchandises.
  • Locaux partagés : toute personne, succursale ou agence peut établir son siège dans des locaux occupés en commun avec d’autres entreprises.
  • Société et filiales installées dans un même local dont l’une est propriétaire : elles n’ont pas à conclure de contrat de domiciliation entre elles ; elles produisent une attestation de domiciliation signée.
  • Société sans local : le contrat de domiciliation auprès d’un domiciliataire lui donne une adresse de siège, sans louer de bureau.

La domiciliation convient surtout au démarrage, à une activité menée à distance ou à une société dirigée depuis l’étranger. Si vous recevez des clients ou stockez des marchandises, un local reste nécessaire.

3. Le contrat de domiciliation

  • Écrit obligatoire, avec toutes les clauses du contrat type annexé au décret d’application.
  • Durée libre, fixée par les parties, et reconduction possible sans limitation.
  • Pièce du dossier d’immatriculation au registre de commerce : il se signe donc avant l’immatriculation de la société.

4. Ce que doit faire le domiciliataire

La loi met à sa charge des obligations précises, que vous pouvez lui demander de vous montrer :

  • mettre à votre disposition des locaux équipés de moyens de communication, avec une salle de réunion, et permettre la tenue, la conservation et la consultation de vos livres, registres et documents obligatoires ;
  • tenir un dossier sur chaque domicilié (adresses, téléphones, pièces d’identité et e-mails des dirigeants) et vérifier l’immatriculation au registre de commerce ;
  • conserver ces documents au moins cinq ans après la fin de la domiciliation ;
  • communiquer avant le 31 janvier de chaque année, aux services des impôts, à la Trésorerie Générale du Royaume et, le cas échéant, à l’Administration des douanes, la liste des personnes domiciliées l’année précédente ;
  • signaler à ces administrations, dans les quinze jours, toute lettre recommandée des services fiscaux qui n’a pas pu vous être remise ;
  • informer le greffe du tribunal et ces administrations de la fin ou de la résiliation du contrat, dans le mois qui suit.

5. Vos obligations de domicilié

  • déclarer au domiciliataire tout changement : forme juridique, dénomination, objet social, noms et adresses des dirigeants, personnes habilitées à traiter avec lui ;
  • l’informer de tout litige ou procès lié à votre activité commerciale ;
  • lui donner une procuration, acceptée par lui, pour recevoir en votre nom toutes les notifications ;
  • mentionner votre qualité de domicilié sur tous vos documents commerciaux ;
  • informer les autorités compétentes de l’arrêt de la domiciliation dans le mois qui suit la fin ou la résiliation du contrat.

6. Vérifier un domiciliataire avant de signer

L’activité de domiciliation n’est ouverte qu’aux personnes qui remplissent les conditions de l’article 544-8 du code de commerce, et elle suppose une déclaration préalable auprès de l’administration fiscale. Avant de signer, demandez :

  • le récépissé de la DGI attestant cette déclaration ;
  • le titre de propriété des locaux ou le bail commercial ;
  • le contrat conforme au contrat type, avec la liste des services compris (réception du courrier, réexpédition, salle de réunion).

Ces pièces sont celles que le domiciliataire doit lui-même fournir pour s’inscrire au registre de commerce en cette qualité.

7. Combien ça coûte ?

Le prix de la domiciliation est libre et varie selon les services compris. Chez SYN EXPERT, au 149 boulevard Hassan Seghir (Résidence La Perle Jassim, 5e étage), dans le quartier Derb Omar / Sidi Belyout :

PrestationPrix
Domiciliation : adresse de siège, contrat de domiciliation, réception et transmission du courrier300 DH TTC par mois
Réexpédition du courrier par voie postalesur devis
Création de la société (si besoin)à partir de 5 000 DH TTC d’honoraires, hors frais officiels (environ 1 600 à 2 500 DH selon la forme)

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Questions fréquentes


La loi laisse les parties fixer librement la durée du contrat, et celui-ci peut être reconduit sans limitation. Chez SYN EXPERT, la domiciliation est facturée 300 DH TTC par mois.

C’est l’une des pièces du dossier d’immatriculation au registre de commerce. Il doit être écrit et reprendre les clauses du contrat type annexé au décret n° 2.20.950 du 26 juin 2021. Les autres pièces de l’immatriculation restent nécessaires.

Un commerçant personne physique peut déclarer l’adresse de son habitation pour y exercer, lorsque son activité ne nécessite pas de recevoir de la clientèle ou des marchandises. Pour une société, le contrat de domiciliation auprès d’un domiciliataire est la solution prévue par la loi.

Vous donnez au domiciliataire une procuration, acceptée par lui, pour recevoir en votre nom toutes les notifications. Si une lettre recommandée des services fiscaux ne peut pas vous être remise, le domiciliataire doit le signaler à l’administration dans les quinze jours.

Vous informez les autorités compétentes de l’arrêt de la domiciliation dans un délai d’un mois. Le domiciliataire en informe de son côté le greffe du tribunal, les services des impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, dans le même délai. Prévoyez votre nouvelle adresse avant la fin du contrat.

Sources officielles

Références : dahir n° 1-18-110 du 9 janvier 2019 portant promulgation de la loi n° 89-17 (Bulletin officiel du 20 juin 2019) ; décret n° 2.20.950 du 26 juin 2021 pris pour l’application des articles 544-2 et 544-7 du code de commerce. Ce guide donne une information générale, établie le 8 novembre 2026. Il ne remplace pas une étude de votre situation.

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