Guide · Fiscalité au Maroc
Facturation électronique au Maroc : « 1er janvier 2027 » n’est écrit dans aucun texte officiel
On lit partout que la facture électronique devient obligatoire au Maroc le 1er janvier 2027. Nous avons relu le Code général des impôts, la note de la Direction générale des impôts et le projet de loi de finances 2027 : l’obligation existe depuis 2018, mais sa date n’est fixée nulle part. Voici ce qui est certain, ce qui ne l’est pas, et ce que vous pouvez préparer quand même.
Par Kawtar BENSOUDA, expert-comptable inscrite à l’Ordre et commissaire aux comptes inscrite sur la liste de la H2A (Compagnie régionale de Lyon-Riom), fondatrice de SYN EXPERT · Mis à jour le 11 novembre 2026
Où en est-on ? (au 11 novembre 2026)
L’obligation est dans la loi depuis 2018. L’article 145-IX du Code général des impôts demande aux entreprises de se doter d’un système informatique de facturation qui répond aux critères de l’administration.
Son application attend un texte réglementaire, qui doit fixer les critères techniques, les secteurs concernés et le calendrier. À notre connaissance, ce texte n’est pas publié : le site de la Direction générale des impôts (DGI) n’en liste aucun, et la presse économique le disait encore attendu fin octobre 2026.
Aucune date d’entrée en vigueur n’est donc fixée, ni au 1er janvier 2027 ni à une autre date. Le projet de loi de finances 2027 n’en parle pas.
Ce guide sera mis à jour dès la publication du texte. La date en haut de page indique sa dernière relecture.
L’essentiel
- Ce qui est certain : la loi oblige les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu professionnel (régime du résultat net réel ou simplifié) ou à la TVA à se doter d’un système informatique de facturation conforme aux critères de l’administration.
- Ce qui manque : le texte réglementaire qui fixe ces critères, les secteurs concernés et le calendrier.
- Ce qui a été annoncé : selon la presse, la DGI prévoit un déploiement progressif, en commençant par les grandes entreprises, et une interface de saisie en ligne sans frais pour les petites entreprises.
- Ce qui s’applique déjà : les règles actuelles sur les factures (série continue, mentions obligatoires, ICE du client, conservation dix ans). Ce sont elles que l’administration contrôle aujourd’hui.
- Ce qu’il faut faire : mettre vos factures et votre fichier clients en ordre maintenant, et ne pas acheter une « conformité 2027 » sur la foi d’un calendrier qui n’est pas publié.
- Qui n’est pas visé : les auto-entrepreneurs et les contribuables à la contribution professionnelle unique.
Sommaire
1. Ce que dit la loi, mot pour mot
L’obligation ne date pas de 2027. Elle a été introduite par l’article 8 de la loi de finances n° 68-17 pour 2018, au paragraphe IX de l’article 145 du Code général des impôts. Voici le texte, tel qu’il figure dans l’édition 2026 du code :
Article 145-IX du Code général des impôts
« Les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié ainsi que ceux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent se doter d’un système informatique de facturation qui répond aux critères techniques déterminés par l’administration, conformément aux obligations prévues au III et IV ci-dessus.
Les modalités d’application des dispositions du présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire selon les activités de chaque secteur. »
Trois choses à retenir de ce texte.
- Il vise presque toutes les entreprises : celles qui paient l’impôt sur les sociétés, les entrepreneurs imposés à l’impôt sur le revenu selon le résultat net réel ou simplifié, et les assujettis à la TVA.
- Il parle d’un outil, pas d’une date : un « système informatique de facturation » conforme aux critères techniques de l’administration. Le texte ne cite ni format de fichier, ni plateforme, ni échéance.
- Il renvoie à un texte réglementaire, à prendre « selon les activités de chaque secteur ».
La Direction générale des impôts l’a écrit elle-même en 2018, dans sa note circulaire n° 728 : la mesure institue cette obligation « de manière progressive », pour des secteurs d’activité « qui seront définis par voie règlementaire ».
Le paragraphe XI du même article écarte les personnes physiques imposées selon le régime de la contribution professionnelle unique ou celui de l’auto-entrepreneur.
2. Ce qui manque pour que l’obligation s’applique
Pour qu’une entreprise soit tenue d’émettre ses factures selon un format imposé, l’administration doit avoir publié les règles du jeu. Au 11 novembre 2026, voici ce que nous avons trouvé.
| Ce qu’il faut | Ce que nous avons vérifié |
|---|---|
| Les critères techniques du système de facturation | Non publiés. Le code renvoie à l’administration ; fin août 2026, la presse relevait encore que l’architecture technique n’était pas publiée. |
| Les secteurs et les entreprises concernés en premier | Non publiés. Le code ne contient aucun seuil de chiffre d’affaires pour cette obligation. |
| Le calendrier | Non publié. Les dates d’effet de la loi de finances 2018 ne prévoient rien pour le paragraphe IX. Les rubriques « Décrets et arrêtés » et « Notes circulaires » du site de la DGI, consultées le 11 novembre 2026, ne listent aucun texte sur la facturation électronique. |
| Une sanction propre | Le code 2026 n’en contient pas : l’expression « système informatique de facturation » n’y apparaît qu’à l’article 145-IX. |
Tant que le texte d’application n’est pas au Bulletin officiel, personne ne peut vous dire à quelle date votre entreprise sera concernée. Ceux qui l’affirment extrapolent.
3. D’où vient « 1er janvier 2027 » ?
Des calendriers précis circulent sur de nombreux sites, souvent ceux de vendeurs de logiciels : les grandes entreprises d’abord, puis les PME et les très petites entreprises au 1er janvier 2027, parfois avec des seuils de chiffre d’affaires. Aucun de ceux que nous avons lus ne cite un texte publié. Voici ce qui a réellement été dit, et par qui.
- 2018 · texte officiel. L’obligation est créée « de manière progressive », par secteurs à définir (loi de finances 2018 ; note circulaire n° 728 de la DGI).
- 16 février 2026 · déclaration rapportée par la presse. Le directeur général des impôts indique qu’un décret, alors au Secrétariat général du gouvernement, fixera les détails et le calendrier, sans doute en 2026 ; le déploiement sera progressif ; les petites entreprises disposeront d’une interface de saisie en ligne sans frais (propos rapportés par Challenge, 7 mai 2026).
- Février et avril 2026 · déclarations rapportées par la presse. La DGI présente ses orientations : déploiement progressif, grandes entreprises d’abord et, selon un expert cité par Finances News Hebdo, validation préalable des factures (Hespress, 26 octobre 2026 ; Finances News Hebdo, 23 octobre 2026).
- 30 août 2026 · article de presse, sans texte cité. Un démarrage progressif à partir de la fin de l’année 2026 est évoqué, d’abord pour les grandes entreprises et les fournisseurs du secteur public (Hespress).
- 23 et 26 octobre 2026 · constat de presse. Le texte d’application est toujours attendu ; aucune date officielle n’est annoncée (Finances News Hebdo, Hespress).
- 11 novembre 2026 · notre vérification. Aucun décret ni note sur le sujet dans les rubriques du site de la DGI.
Notre lecture. Le chantier est réel et il avance. Mais « 2027 » est une estimation, pas une échéance légale. Les premières entreprises seront peut-être concernées en 2027 ; le calendrier peut aussi glisser, puisque le texte d’application est attendu depuis 2018.
À ne pas confondre avec la France, où un calendrier légal existe : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les PME et microentreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027. Ces dates ne valent pas pour le Maroc.
4. Le projet de loi de finances 2027 change-t-il quelque chose ?
Non. Le projet de loi de finances n° 60.26 pour 2027, déposé au Parlement le 20 octobre 2026, ne contient aucune disposition sur la facturation électronique : nous avons lu le corps du projet en entier pour notre guide Loi de finances 2027 au Maroc : ce qui change.
Le projet peut encore être amendé d’ici son vote. Nous mettrons cette page à jour si c’est le cas.
5. Ce qui est déjà obligatoire sur vos factures
En attendant, la loi actuelle s’applique, et c’est elle que l’administration contrôle.
| Obligation | Ce que dit le Code général des impôts 2026 | Article |
|---|---|---|
| Numérotation | Factures prénumérotées et tirées d’une série continue, ou éditées par un système informatique selon une série continue. | 145-III |
| Mentions | Identité du vendeur, identifiant fiscal, numéro de taxe professionnelle, date, nom et adresse du client et son identifiant commun de l’entreprise (ICE), prix, quantité et nature des biens ou services, TVA distincte, références et mode de paiement. | 145-III |
| ICE | À porter sur les factures et sur les déclarations fiscales ; amende de 100 DH par omission ou inexactitude. | 145-VIII, 198 ter |
| Comptabilité | Tenue sous format électronique. | 145-I |
| Conservation | Doubles des factures et documents comptables conservés dix ans, sur support électronique quand la comptabilité est électronique. | 211 |
| Adresse électronique | Tout contribuable doit en détenir une. | 145-X |
Une facture conforme aujourd’hui est la meilleure préparation. Le paragraphe IX renvoie lui-même aux paragraphes III et IV : le futur système devra respecter ces mentions, il ne les remplacera pas.
6. Ce que vous pouvez préparer dès maintenant
Aucune de ces actions ne dépend du décret. Toutes vous serviront, quelle que soit la date.
- Contrôlez vos factures actuelles. Prenez dix factures récentes et vérifiez les mentions du tableau ci-dessus, en particulier l’ICE de chaque client.
- Nettoyez votre fichier clients. ICE, identifiant fiscal, raison sociale exacte, adresse : mieux vaut les corriger une fois, à la source, que facture par facture.
- Facturez depuis un seul outil. Une série continue est difficile à tenir avec des modèles Word ou Excel répartis entre plusieurs personnes.
- Gardez des données, pas seulement des PDF. Dans les pays qui ont généralisé la facture électronique, la facture est un fichier de données structurées. Les critères marocains ne sont pas publiés, mais un outil qui enregistre chaque ligne, chaque taux et chaque paiement s’adaptera plus vite.
- Interrogez votre éditeur de logiciel. Demandez-lui par écrit comment il compte suivre les critères de l’administration quand ils seront publiés, et à quel coût.
- N’achetez pas une « conformité 2027 ». Personne ne peut garantir la conformité à des critères qui ne sont pas publiés. Méfiez-vous d’une offre qui s’appuie sur un calendrier présenté comme officiel.
- Désignez un responsable et deux sources. Une personne suit le sujet dans l’entreprise ; les sources à surveiller sont le Bulletin officiel et le site de la DGI.
Vous utilisez Odoo, ou vous y pensez ? Notre guide Odoo pour une entreprise marocaine détaille ce que la localisation marocaine prévoit pour les factures, l’ICE et la TVA.
7. Selon votre profil
| Vous êtes… | Ce que l’on sait | À faire |
|---|---|---|
| Grande entreprise ou fournisseur du secteur public | Selon les orientations rapportées par la presse, vous seriez dans la première vague. | Lancer dès maintenant un état des lieux de votre chaîne de facturation. |
| PME | Vous êtes visée par la loi ; votre vague et votre date ne sont pas fixées. | Mettre vos factures et votre fichier clients en règle ; interroger votre éditeur. |
| Très petite entreprise | Selon la presse, la DGI a annoncé une interface de saisie en ligne sans frais pour les petites entreprises. | Ne rien acheter dans l’urgence ; tenir vos factures en règle. |
| Auto-entrepreneur ou contribution professionnelle unique | L’article 145 ne vous est pas applicable (paragraphe XI), sauf l’obligation de détenir une adresse électronique. | Rien de nouveau à ce stade. |
| Société française avec une filiale au Maroc | La filiale suit la loi marocaine ; le calendrier français ne s’y applique pas. | Traiter les deux chantiers séparément. |
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Questions fréquentes
Aucun texte publié ne le prévoit, à notre connaissance au 11 novembre 2026. L’obligation de se doter d’un système informatique de facturation figure à l’article 145-IX du Code général des impôts depuis la loi de finances 2018, mais son application attend un texte réglementaire qui doit fixer les critères techniques, les secteurs concernés et le calendrier.
La loi vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, les entrepreneurs imposés à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou simplifié, et les assujettis à la TVA, avec une application par secteur d’activité. Selon les orientations rapportées par la presse, les grandes entreprises passeraient en premier. Les auto-entrepreneurs et les contribuables à la contribution professionnelle unique sont écartés par l’article 145-XI.
Le Code général des impôts 2026 ne contient pas de sanction visant le système informatique de facturation. Les sanctions actuelles sur les factures restent applicables, par exemple 100 DH par omission ou inexactitude de l’identifiant commun de l’entreprise (article 198 ter). Le texte d’application ou une prochaine loi de finances pourra en ajouter.
La loi actuelle ne parle pas du format du fichier : elle demande une facture prénumérotée ou éditée par un système informatique selon une série continue, avec les mentions obligatoires. Pour la future obligation, les critères techniques ne sont pas publiés ; on ne peut donc pas affirmer qu’un PDF suffira.
Personne ne peut le garantir avant la publication des critères techniques. Ce qui compte d’ici là : un logiciel tenu à jour par son éditeur, des factures en série continue et des données clients exactes. Demandez à votre éditeur comment il suivra les critères de l’administration.
Les deux réformes sont distinctes. En France, selon le site officiel Entreprendre.Service-Public.fr (page mise à jour le 27 février 2026), toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les PME et microentreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027. Au Maroc, la filiale suit le Code général des impôts marocain, dont le calendrier n’est pas publié.
Sources
Textes officiels
- Direction générale des impôts : Code général des impôts, édition 2026 : articles 145 (paragraphes I, III, VIII, IX, X et XI), 198 ter et 211 ; dates d’effet de la loi de finances n° 68-17 pour 2018
- Direction générale des impôts : note circulaire n° 728 relative à la loi de finances 2018 (2018), pages 77 et 78 : commentaire de l’article 145-IX par l’administration
- Direction générale des impôts : rubrique « Décrets et arrêtés » (consultée le 11 novembre 2026)
- Ministère de l’Économie et des Finances : projet de loi de finances 2027 : corps du projet de loi n° 60.26 (documents du 23 octobre 2026)
- France : Entreprendre.Service-Public.fr, calendrier de la facturation électronique (mise à jour le 27 février 2026)
Presse (propos rapportés, non confirmés par un texte)
- Challenge, 7 mai 2026 : conférence du directeur général des impôts du 16 février 2026
- Hespress, 30 août 2026, et Hespress, 26 octobre 2026
- Finances News Hebdo, 23 octobre 2026
Ce guide donne une information générale, établie le 11 novembre 2026. Il ne remplace pas une étude de votre situation, et sera mis à jour dès la publication du texte d’application.
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