Guide · Réglementation des changes
Office des Changes : les règles pour investir en France depuis le Maroc
Conditions, plafond, documents à remettre à la banque, obligations après l’investissement : ce que prévoit l’Instruction générale des opérations de change 2026.
Par Kawtar BENSOUDA, expert-comptable et commissaire aux comptes, fondatrice de SYN EXPERT · Mis à jour le 13 octobre 2026
L’essentiel
- Une société marocaine peut investir à l’étranger sans autorisation préalable si elle remplit trois conditions : trois ans d’activité, des comptes certifiés sans réserve par un commissaire aux comptes, un investissement lié à son activité.
- Le plafond est de 200 millions de dirhams par société et par année civile.
- C’est votre banque marocaine qui exécute le transfert, sur présentation d’un dossier.
- Les revenus de l’investissement doivent être rapatriés sous trente jours.
- Holdings, immobilier, particuliers résidents : une autorisation préalable reste nécessaire.
Sommaire
- Le principe
- Les trois conditions du régime général
- Les formes d’investissement admises
- Le plafond et le rythme des transferts
- Les documents à remettre à la banque
- Ce qui reste soumis à autorisation
- Vos obligations après l’investissement
- Le cas des startups labellisées
- En pratique, pour une filiale en France
- Questions fréquentes
1. Le principe
Au Maroc, les opérations avec l’étranger sont encadrées par l’Office des Changes. Son texte de référence, l’Instruction générale des opérations de change, liste les opérations que les résidents peuvent réaliser librement, par l’intermédiaire de leur banque. Tout ce qui n’y figure pas suppose une autorisation préalable.
Créer une société en France, ou y prendre une participation, est un investissement à l’étranger. L’Instruction lui consacre un régime propre, réservé aux sociétés marocaines inscrites au registre de commerce qui investissent pour consolider et développer leur activité.
2. Les trois conditions du régime général
Pour investir à l’étranger sans autorisation préalable, la société marocaine doit remplir trois conditions :
- Trois ans d’activité au moins.
- Une comptabilité certifiée sans réserve par un commissaire aux comptes.
- Un investissement en rapport avec son activité, destiné à la consolider et à la développer. Les placements et l’immobilier sont exclus.
Le point souvent oublié : le commissaire aux comptes
Beaucoup de PME n’ont pas de commissaire aux comptes, faute d’y être tenues par la loi. Or la banque demande une attestation de certification « sans réserve » portant sur l’exercice qui précède l’année de l’investissement. Cette condition se prépare donc un exercice à l’avance.
3. Les formes d’investissement admises
L’investissement peut prendre trois formes :
- la création d’une société ;
- une prise de participation d’au moins 10 % dans une société étrangère ;
- l’ouverture d’un bureau de liaison, d’un bureau de représentation ou d’une succursale.
Il peut être financé de plusieurs manières :
- par des apports en capital, primes d’émission comprises ;
- par des prêts ou des avances en compte courant d’associé à la société étrangère dans laquelle vous détenez une participation. Ils doivent reposer sur un contrat et être rémunérés aux conditions du marché ;
- pour un bureau ou une succursale, par des fonds destinés à l’équipement et aux frais de fonctionnement.
4. Le plafond et le rythme des transferts
Le montant autorisé peut atteindre 200 millions de dirhams par société et par année civile. Il couvre aussi les frais de constitution de la société étrangère.
Les fonds ne partent pas en une fois par principe : les transferts se font au fur et à mesure de l’avancement du projet et en fonction des besoins réels de l’entité créée.
5. Les documents à remettre à la banque
Avant le premier transfert, votre banque vous demande :
- une fiche d’information sur l’investissement, établie selon le modèle prévu par l’Instruction, avec les contrats de prêt ou d’avance en compte courant s’il y en a ;
- le plan d’affaires de l’investissement ;
- le budget de fonctionnement, pour un bureau ou une succursale ;
- l’attestation du commissaire aux comptes certifiant « sans réserve » les comptes de l’exercice précédent.
Pour les transferts suivants liés au même investissement, seule l’attestation du commissaire aux comptes est demandée.
6. Ce qui reste soumis à autorisation
Dès qu’une opération sort de ce cadre, il faut l’accord préalable de l’Office des Changes. C’est notamment le cas :
- des investissements réalisés par une holding résidente ;
- de la création d’une holding à l’étranger, ou d’une prise de participation dans une holding étrangère ;
- des opérations destinées à absorber des pertes cumulées ;
- des réductions de capital de sociétés détenues à l’étranger ;
- de l’acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers à l’étranger ;
- des montages qui reviennent à investir au Maroc depuis l’étranger.
Il en va de même pour une société qui n’a pas trois ans d’activité ou dont les comptes ne sont pas certifiés, et pour un particulier résident : le régime général ne vise que les sociétés.
7. Vos obligations après l’investissement
- Rapatrier les revenus. Les dividendes et le produit d’une cession ou d’une liquidation doivent être rapatriés et cédés sur le marché des changes dans les trente jours qui suivent leur mise en paiement.
- Rembourser les prêts. Les prêts et avances en compte courant doivent être rapatriés dans un délai de cinq ans au plus. Ils peuvent aussi être incorporés au capital.
- Demander l’accord pour réduire le capital. Toute réduction de capital de la société étrangère reste soumise à l’accord de l’Office des Changes.
Le produit d’une cession peut être réinvesti à l’étranger, dans les mêmes conditions que l’investissement initial.
8. Le cas des startups labellisées
Les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies, labellisées par l’Agence de Développement du Digital, bénéficient d’un régime plus souple : elles peuvent investir à l’étranger, en rapport avec leur activité, sans justifier de trois ans d’activité ni d’une certification des comptes, dans la limite de 10 millions de dirhams par année civile.
Leurs fondateurs peuvent aussi, lorsqu’ils disposent d’un engagement ferme de financement de bailleurs de fonds étrangers, créer une société de droit étranger en y apportant leurs parts.
9. En pratique, pour une filiale en France
- Vérifiez votre éligibilité : ancienneté, certification des comptes, lien entre la filiale et votre activité.
- Préparez le dossier : fiche d’information, plan d’affaires, attestation du commissaire aux comptes.
- Voyez votre banque marocaine avant de signer les statuts de la société française.
- Créez la société en France et faites transférer le capital, puis les fonds nécessaires au fur et à mesure.
- Organisez le suivi : contrats pour les prêts et avances, rapatriement des dividendes sous trente jours, comptabilité des échanges entre les deux sociétés.
Questions fréquentes
Pas si votre société remplit les conditions du régime général : au moins trois ans d’activité, des comptes certifiés sans réserve par un commissaire aux comptes et un investissement lié à votre activité. Votre banque exécute alors le transfert sur présentation du dossier. Dans les autres cas, une autorisation préalable est nécessaire.
La certification des comptes est une condition du régime général. Il faut donc l’anticiper : la banque demande une attestation portant sur l’exercice qui précède l’année de l’investissement. À défaut, l’opération relève d’une demande d’autorisation.
Jusqu’à 200 millions de dirhams par société et par année civile, frais de constitution compris. Les transferts se font au fur et à mesure de l’avancement du projet et selon les besoins réels de la société créée.
Ils doivent être rapatriés au Maroc et cédés sur le marché des changes dans les trente jours qui suivent leur mise en paiement.
Oui : les prêts et avances en compte courant d’associé sont admis, à condition de reposer sur un contrat et d’être rémunérés aux conditions du marché. Ils doivent être remboursés dans un délai de cinq ans au plus, ou incorporés au capital.
Le régime général ne vise que les sociétés. Pour un particulier résident, l’opération suppose une autorisation préalable de l’Office des Changes.
Source officielle
Cet article donne une information générale, à jour au 13 octobre 2026. Il ne remplace ni la lecture de l’Instruction ni l’avis de votre banque : chaque opération s’apprécie au cas par cas.
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