Guide · Gestion à distance
Gérer une société marocaine à distance : les obligations à tenir chaque année
Vous dirigez votre SARL marocaine depuis la France ou un autre pays ? Voici ce que la loi fiscale lui demande chaque mois, chaque trimestre et chaque année, avec l’article du Code général des impôts à l’appui.
Par Kawtar BENSOUDA, expert-comptable inscrite à l’Ordre et commissaire aux comptes inscrite sur la liste de la H2A (Compagnie régionale de Lyon-Riom), fondatrice de SYN EXPERT · Mis à jour le 8 novembre 2026
L’essentiel
- Toutes les déclarations fiscales se déposent en ligne : diriger la société depuis l’étranger ne change rien aux échéances (article 155 du Code général des impôts).
- TVA : déclaration mensuelle si le chiffre d’affaires taxable de l’année précédente atteint 1 000 000 DH, trimestrielle en dessous (article 108).
- Impôt sur les sociétés : quatre acomptes de 25 % de l’impôt de l’exercice précédent, puis une déclaration du résultat dans les trois mois qui suivent la clôture (articles 170 et 20).
- Même sans bénéfice, la cotisation minimale est due : 0,25 % du chiffre d’affaires, au moins 3 000 DH, après les 36 premiers mois d’exploitation (article 144).
- Factures à mentions obligatoires, comptabilité tenue sous format électronique, documents conservés dix ans (articles 145 et 211).
Sommaire
1. Le calendrier fiscal d’une SARL
Les dates ci-dessous valent pour une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, dont l’exercice suit l’année civile et qui dépose ses déclarations en ligne. Si votre exercice est décalé, les échéances se décalent avec lui.
| Échéance | Obligation | Article du CGI |
|---|---|---|
| Avant la fin de chaque mois | Déclaration et paiement de la TVA du mois précédent (régime mensuel) | 108, 110, 155 |
| Avant la fin d’avril, juillet, octobre et janvier | Déclaration et paiement de la TVA du trimestre écoulé (régime trimestriel) | 108, 111, 155 |
| Avant la fin de mars, juin, septembre et décembre | Acomptes provisionnels d’impôt sur les sociétés, chacun égal à 25 % de l’impôt de l’exercice précédent | 170 |
| Avant la fin de mars | Cotisation minimale de 3 000 DH, lorsque c’est ce montant minimum qui est dû : un seul versement, sans acomptes | 144-I-D, 170-I |
| Dans les trois mois qui suivent la clôture (31 mars) | Déclaration du résultat fiscal, avec l’état des ventes par identifiant commun de l’entreprise (ICE) de chaque client | 20 |
Le paiement se fait en même temps que la déclaration de TVA. Les acomptes sont versés spontanément, sans avis de l’administration.
2. La TVA : mensuelle ou trimestrielle
- Régime mensuel : chiffre d’affaires taxable de l’année précédente égal ou supérieur à 1 000 000 DH (article 108-I).
- Régime trimestriel : chiffre d’affaires taxable de l’année précédente inférieur à 1 000 000 DH (article 108-II).
- Délais en ligne : avant la fin du mois qui suit pour la déclaration mensuelle, avant la fin du premier mois du trimestre suivant pour la déclaration trimestrielle (articles 110 et 111).
Le taux normal de la TVA est de 20 % (article 99). Une prestation facturée à un client établi hors du Maroc peut relever d’une exonération : elle se vérifie opération par opération.
3. L’impôt sur les sociétés et la cotisation minimale
Taux 2026. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 20 % lorsque le bénéfice net est inférieur à 100 000 000 DH, et de 35 % au-delà, sauf régimes particuliers (articles 19-I et 247-XXXVII-A).
Acomptes. L’impôt de l’exercice en cours se paie par quatre acomptes, chacun égal à 25 % de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, avant la fin des 3e, 6e, 9e et 12e mois de l’exercice (article 170). Le solde se régularise avec la déclaration du résultat fiscal, à déposer dans les trois mois qui suivent la clôture (article 20).
Cotisation minimale. L’impôt dû ne peut pas être inférieur à une cotisation minimale égale à 0,25 % du chiffre d’affaires hors TVA et des autres produits visés par la loi, sans pouvoir être inférieure à 3 000 DH, même en l’absence de chiffre d’affaires (article 144-I-D). Une société en est exonérée pendant les 36 premiers mois qui suivent le début de son exploitation, et au plus tard jusqu’à 60 mois après sa constitution (article 144-I-C).
4. Distribuer des dividendes
Les dividendes versés par une société marocaine supportent une retenue à la source de 11,25 % pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2026, puis de 10 % pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2027 (articles 19-IV-B et 247-XXXVII-C). Le taux dépend de la date de la distribution.
Si vous résidez en France, l’imposition de ces dividendes dans votre pays de résidence dépend de la convention fiscale franco-marocaine, qui ne figure pas dans le Code général des impôts : elle s’examine avec votre expert-comptable en France.
5. Factures et comptabilité
La société tient une comptabilité conforme à la loi, sous format électronique (article 145-I, dans sa rédaction issue de la loi de finances 2026). Ses factures sont prénumérotées, d’une série continue, et portent notamment (article 145-III) :
- l’identité du vendeur, son identifiant fiscal et son numéro de taxe professionnelle ;
- la date de l’opération ;
- le nom ou la raison sociale, l’adresse et l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) du client ;
- le prix, la quantité et la nature des biens ou des services ;
- le montant de la TVA, distinct, ou la mention de l’exonération ;
- les références et le mode de paiement.
6. Conserver les documents
Les doubles des factures de vente, les pièces justificatives des dépenses et des investissements, ainsi que les livres et documents comptables se conservent dix ans, au lieu où la société est imposée (article 211). Pour une société dirigée de l’étranger, c’est son siège au Maroc. Une comptabilité tenue sous format électronique se conserve sur support électronique.
7. Le siège et le courrier
Le siège de la société et le courrier officiel restent au Maroc. Une société domiciliée chez un domiciliataire lui donne une procuration pour recevoir en son nom les notifications, notamment celles de l’administration fiscale. Lire notre guide de la domiciliation à Casablanca.
Chez SYN EXPERT, à Casablanca : domiciliation au 149 boulevard Hassan Seghir pour 300 DH TTC par mois, courrier reçu et transmis, gestion administrative ; comptabilité et déclarations au Maroc par un cabinet marocain partenaire.
Questions fréquentes
Oui. Les déclarations restent dues, et la cotisation minimale ne peut pas être inférieure à 3 000 DH par exercice pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, même sans chiffre d’affaires (article 144 du Code général des impôts). Une société nouvelle en est exonérée pendant les 36 premiers mois qui suivent le début de son exploitation, dans la limite de 60 mois après sa constitution.
Si le chiffre d’affaires taxable de l’année précédente atteint 1 000 000 DH, la déclaration est mensuelle ; en dessous, elle est trimestrielle (article 108). Déposée en ligne, la déclaration mensuelle se fait avant la fin du mois qui suit, la trimestrielle avant la fin du premier mois du trimestre suivant (articles 110, 111 et 155).
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, le taux est de 20 % lorsque le bénéfice net est inférieur à 100 000 000 DH, et de 35 % au-delà, sauf régimes particuliers (articles 19-I et 247-XXXVII-A).
Les déclarations se déposent par voie électronique : c’est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2017 (article 155). Elles peuvent donc être déposées à distance, par vous ou par la personne que vous mandatez.
Dix ans, au lieu d’imposition : doubles des factures de vente, pièces justificatives des dépenses et des investissements, livres et documents comptables (article 211).
Sources officielles
- Direction générale des impôts : Code général des impôts, édition 2026 (articles 19, 20, 99, 108, 110, 111, 144, 145, 155, 170, 211 et 247-XXXVII)
Ce guide donne une information générale, à jour au 8 novembre 2026, d’après le Code général des impôts tel qu’en vigueur en 2026. Les mesures du projet de loi de finances 2027 ne sont pas intégrées tant que la loi n’est pas publiée au Bulletin officiel. Il ne remplace pas une étude de votre situation.
Votre société au Maroc, suivie depuis Casablanca
Domiciliation, courrier, gestion administrative et comptabilité par un cabinet marocain partenaire : un interlocuteur sur place pour tenir ces échéances.