Guide · Fiscalité au Maroc
Loi de finances 2027 au Maroc : ce qui change pour les entrepreneurs et les entreprises
Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, avance à l’importation, procédures : les mesures du projet de loi de finances 2027 qui concernent les entreprises et les entrepreneurs, avec leur date d’effet et leur source.
Par Kawtar BENSOUDA, expert-comptable et commissaire aux comptes en France, fondatrice de SYN EXPERT · Mis à jour le 7 novembre 2026
Où en est le texte ? (au 7 novembre 2026)
C’est encore un projet. Le projet de loi de finances n° 60.26 pour 2027 a été adopté en Conseil de gouvernement et déposé à la Chambre des représentants le 20 octobre 2026, puis présenté aux deux Chambres du Parlement le 23 octobre. Il est en cours d’examen détaillé à la commission des finances de la Chambre des représentants.
Il doit encore être voté par les deux Chambres, promulgué, puis publié au Bulletin officiel. Les taux, montants et dates ci-dessous peuvent changer d’ici là. À titre de repère, la loi de finances 2026 a été publiée au Bulletin officiel le 16 décembre 2025.
Ce guide sera mis à jour après la publication de la loi. La date en haut de page indique sa dernière relecture.
L’essentiel
- Impôt sur le revenu : la tranche exonérée passerait de 40 000 à 60 000 DH par an dès 2027, et le barème serait réaménagé par étapes jusqu’en 2031 (taux maximal ramené de 37 % à 30 %). Le barème s’applique aux salaires comme aux revenus professionnels des entrepreneurs individuels.
- Employeurs : la déduction forfaitaire pour frais professionnels passerait à 45 % pour tous les salariés (plafond maintenu à 35 000 DH par an) ; les indemnités de frais seraient encadrées à l’horizon 2031. La paie de janvier 2027 est à paramétrer.
- Impôt sur les sociétés : pas de changement des taux de droit commun dans le projet. Taux de 40 % pour les importateurs et distributeurs d’hydrocarbures dont le bénéfice atteint 100 millions de dirhams ; subventions d’investissement étalables sur dix exercices.
- Importateurs-revendeurs : à partir du 1er juillet 2027, une avance de 5 % de la valeur en douane, imputable sur l’IS ou l’IR, pendant 60 mois à compter de la première importation.
- TVA : restitution simplifiée de la retenue à la source ; régime optionnel pour les marchands de biens immeubles bâtis.
- Procédures : le dépôt bancaire devient un moyen de paiement admis fiscalement ; droit de communication élargi ; taxation d’office étendue aux retenues à la source non déclarées.
- Rien de nouveau dans le projet déposé pour l’auto-entrepreneur, la contribution professionnelle unique, la cotisation minimale ou la facturation électronique.
Sommaire
- Le calendrier : quand les mesures s’appliquent
- Impôt sur le revenu : le nouveau barème dès 2027
- Employeurs : paie, frais professionnels, indemnités
- Impôt sur les sociétés
- Importateurs : l’avance de 5 % en douane
- TVA : retenue à la source, immobilier, exonérations
- Enregistrement, timbre et véhicules
- Paiements, contrôle et procédures
- Activité informelle : la fenêtre de régularisation 2027
- Ce que le projet ne change pas
- Votre liste de contrôle avant le 1er janvier 2027
- Questions fréquentes
1. Le calendrier : quand les mesures s’appliquent
Une loi de finances marocaine suit toujours le même parcours : adoption en Conseil de gouvernement, dépôt à la Chambre des représentants au plus tard le 20 octobre, examen et vote par les deux Chambres, promulgation par dahir, publication au Bulletin officiel. Elle entre en vigueur le 1er janvier, sauf date particulière prévue par le texte lui-même.
| Étape | PLF 2027 |
|---|---|
| Adoption en Conseil de gouvernement et dépôt au Parlement | 20 octobre 2026 |
| Présentation par le ministre devant les deux Chambres | 23 octobre 2026 |
| Examen détaillé en commission des finances (Chambre des représentants) | en cours depuis le 3 novembre 2026 |
| Vote de la Chambre des représentants, puis de la Chambre des conseillers, seconde lecture | à venir |
| Promulgation et publication au Bulletin officiel | à venir (la loi de finances 2026 avait été publiée le 16 décembre 2025) |
| Entrée en vigueur | 1er janvier 2027 pour la plupart des mesures ; 1er juillet 2027 pour l’avance à l’importation et l’option TVA des marchands de biens ; 1er janvier 2031 pour les indemnités de frais et le barème définitif de l’IR |
Dans ce guide, « dès 2027 » signifie : à compter du 1er janvier 2027 si la mesure est adoptée telle quelle. Lorsque le projet prévoit une autre date, elle est indiquée.
2. Impôt sur le revenu : le nouveau barème dès 2027
C’est la mesure phare du projet. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu serait revu par étapes de 2027 à 2031 (article 73-I du Code général des impôts et barèmes transitoires de l’article 247-XXXXVII). Dès le 1er janvier 2027, la tranche exonérée passerait de 40 000 à 60 000 DH de revenu net imposable par an. Les tranches intermédiaires s’élargissent ensuite chaque année, et le taux de la dernière tranche descend de 37 % à 30 % en 2030. En 2031, le barème définitif ne compte plus que quatre tranches : une exonérée et trois imposables à 10 %, 20 % et 30 %.
Qui est concerné ?
Tous les contribuables soumis au barème : les salariés, mais aussi les entrepreneurs individuels et les professions libérales imposés à l’IR sur leur résultat (régime du résultat net réel ou simplifié), ainsi que les associés de sociétés de personnes. Les revenus soumis à un taux libératoire (dividendes, intérêts, auto-entrepreneur, contribution professionnelle unique) ne sont pas concernés par le barème.
Le barème aujourd’hui, en 2027 et à l’horizon 2031
2026 (en vigueur)
| Revenu net imposable | Taux |
|---|---|
| 0 à 40 000 DH | 0 % |
| 40 001 à 60 000 DH | 10 % |
| 60 001 à 80 000 DH | 20 % |
| 80 001 à 100 000 DH | 30 % |
| 100 001 à 180 000 DH | 34 % |
| Plus de 180 000 DH | 37 % |
2027 (projet)
| Revenu net imposable | Taux |
|---|---|
| 0 à 60 000 DH | 0 % |
| 60 001 à 80 000 DH | 10 % |
| 80 001 à 100 000 DH | 20 % |
| 100 001 à 180 000 DH | 34 % |
| Plus de 180 000 DH | 37 % |
Cible 2031 (projet)
| Revenu net imposable | Taux |
|---|---|
| 0 à 60 000 DH | 0 % |
| 60 001 à 150 000 DH | 10 % |
| 150 001 à 500 000 DH | 20 % |
| Plus de 500 000 DH | 30 % |
Les étapes intermédiaires prévues par le projet
| Année | Tranche exonérée | Tranches intermédiaires | Taux de la dernière tranche |
|---|---|---|---|
| 2028 | 60 000 DH | 10 % de 60 001 à 100 000 DH · 25 % de 100 001 à 200 000 DH | 37 % |
| 2029 | 60 000 DH | 10 % de 60 001 à 130 000 DH · 20 % de 130 001 à 200 000 DH | 35 % |
| 2030 | 60 000 DH | 10 % de 60 001 à 150 000 DH · 20 % de 150 001 à 200 000 DH | 30 % |
| 2031 et après | 60 000 DH | 10 % de 60 001 à 150 000 DH · 20 % de 150 001 à 500 000 DH | 30 % |
En 2027, les trois premières tranches imposables baissent chacune d’un cran : 0 % jusqu’à 60 000 DH (au lieu de 10 % entre 40 001 et 60 000 DH), 10 % de 60 001 à 80 000 DH (au lieu de 20 %), 20 % de 80 001 à 100 000 DH (au lieu de 30 %). Les taux de 34 % et 37 % restent en place jusqu’en 2028. Le revenu net imposable s’entend après déduction des frais professionnels et des cotisations sociales ; les réductions pour charges de famille s’appliquent ensuite sur l’impôt. Deux personnes au même salaire brut peuvent donc être imposées différemment.
Deux autres changements pour les personnes physiques
- Profits de capitaux mobiliers (cession de titres non inscrits chez un intermédiaire habilité) : la déclaration serait déposée dans le mois qui suit celui de la cession, comme le paiement déjà prévu par la loi de finances 2026, au lieu d’une déclaration annuelle avant le 1er avril.
- Régularisation des activités informelles : voir la section 9.
3. Employeurs : paie, frais professionnels, indemnités
Si vous avez des salariés au Maroc, trois points touchent directement votre paie.
- Frais professionnels : 45 % pour tous. Aujourd’hui, la déduction forfaitaire est de 35 % jusqu’à 78 000 DH de revenu brut imposable et de 25 % au-delà, dans la limite de 35 000 DH par an ; certaines professions bénéficient de taux allant jusqu’à 45 %. Le projet porte le taux à 45 % pour l’ensemble des salariés, le plafond de 35 000 DH étant maintenu (article 59-I), pour les revenus acquis à compter du 1er janvier 2027.
- Indemnités de frais : exonération recentrée à l’horizon 2031. Seules resteraient exonérées les indemnités qui remboursent des dépenses réelles, justifiées et engagées dans l’intérêt exclusif de l’employeur. Les indemnités permanentes versées dans le cadre habituel du poste seraient traitées comme des compléments de salaire imposables. La définition des revenus salariaux inclurait expressément toutes les indemnités et primes, quelle que soit leur appellation. Le projet fixe l’application de cette règle (article 57-1°) aux revenus acquis à compter du 1er janvier 2031 ; la règle actuelle reste applicable jusqu’au 31 décembre 2030. D’ici là, c’est le moment de revoir vos pratiques.
- Exonération annoncée des petits salaires. Lors de la présentation du projet, le ministre a indiqué que les salaires nets mensuels inférieurs à 10 000 DH seraient exonérés d’IR. Le chiffre dépend du calcul du revenu net imposable (frais professionnels, cotisations) : vérifiez-le bulletin par bulletin plutôt que de l’appliquer de façon générale.
Concrètement : le paramétrage de la paie de janvier 2027 (barème, taux de frais professionnels) ne peut être fait qu’une fois la loi publiée. Prévoyez une mise à jour de votre logiciel de paie dès la parution de la loi au Bulletin officiel, et une communication claire aux salariés sur ce qui change pour eux.
4. Impôt sur les sociétés
Le projet ne modifie pas les taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés issus de la réforme 2023-2026. Deux mesures ciblées :
- Hydrocarbures : 40 % au lieu de 35 % pour les sociétés exerçant une activité d’importation ou de distribution d’hydrocarbures dont le bénéfice net annuel est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams. Le seuil s’apprécie sur le bénéfice, pas sur le chiffre d’affaires. Application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, acomptes provisionnels compris (article 19-I-C). La mesure s’inscrit dans la loi-cadre 69-19 portant réforme fiscale (contribution des activités réglementées ou en situation d’oligopole).
- Subventions d’investissement servant à acquérir des éléments non amortissables (un fonds de commerce, par exemple) : elles pourraient être étalées sur dix exercices, comme c’est déjà le cas pour les terrains, au lieu d’être imposées en une fois l’année de leur encaissement. Application aux subventions perçues à compter du 1er janvier 2027 (article 9-II).
Pour une PME ou une filiale de société française au Maroc, l’IS 2027 se calcule donc avec les mêmes taux qu’en 2026, sauf si vous êtes dans le secteur des hydrocarbures.
5. Importateurs : l’avance de 5 % en douane
C’est la mesure la plus discutée côté entreprises. Le projet institue une avance au titre de l’IS ou de l’IR pour les sociétés et les commerçants qui importent des marchandises destinées à être revendues en l’état (articles 170-I-B et 173-IV).
- Montant : 5 % de la valeur en douane servant au calcul des droits de douane, perçue au moment du dédouanement.
- Date d’effet : opérations d’importation réalisées à compter du 1er juillet 2027.
- Durée : pendant 60 mois à compter de la première opération d’importation. Au-delà, l’avance ne s’applique plus qu’aux importateurs qui ne présentent pas à la douane une attestation de régularité fiscale datant de moins de six mois.
- Imputation : pour une société, sur les acomptes provisionnels puis sur le reliquat d’IS de l’exercice ; pour un commerçant à l’IR, sur la cotisation minimale puis sur l’impôt dû. Dans les deux cas avec droit à restitution de l’excédent (restitution d’office au vu de la déclaration de revenu global pour l’IR). Ce n’est donc pas un impôt supplémentaire, mais un décaissement anticipé.
- Hors champ : les marchandises placées sous les régimes économiques en douane (admission temporaire, entrepôt) et les biens d’investissement importés.
L’objectif affiché est d’élargir l’assiette et d’accompagner l’intégration des activités informelles. Pour un importateur régulier, l’enjeu est la trésorerie : sur 1 000 000 DH de valeur en douane, l’avance représente 50 000 DH à décaisser au dédouanement, récupérés ensuite par imputation. Simulez l’effet sur votre besoin en fonds de roulement dès maintenant.
L’avance est versée au receveur des douanes pour le compte de l’administration fiscale et suit les règles de recouvrement des droits de douane.
6. TVA : retenue à la source, immobilier, exonérations
- Retenue à la source de TVA : restitution simplifiée. La TVA retenue par votre client et reversée au Trésor serait considérée comme un paiement fait pour votre compte. Vous l’imputez sur la TVA due au titre de la période ; si la retenue dépasse la TVA réellement due, l’excédent vous est restitué sur demande, selon un modèle de l’administration. Le mécanisme actuel de remboursement du crédit de TVA né de la retenue disparaîtrait au profit de cette restitution directe (article 240).
- Marchands de biens immeubles bâtis : un régime optionnel. La revente d’immeubles par des marchands de biens est aujourd’hui hors du champ de la TVA. Le projet leur ouvre une option pour y être soumis (articles 90-5°, 96-13° et 125 sexies), ce qui permettrait de déduire la TVA sur les travaux de rénovation et de remise en état. Application aux ventes d’immeubles bâtis réalisées à compter du 1er juillet 2027.
- Exonérations : exonération permanente à l’importation des animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et cameline, et de leurs viandes et abats ; exonération sans droit à déduction des ventes de sable.
Les taux de TVA ne sont pas modifiés par le projet.
7. Enregistrement, timbre et véhicules
- Actes anciens non enregistrés : lorsque les droits sont prescrits (dix ans) mais que les parties demandent l’enregistrement, le tarif de droit commun en vigueur à la date de l’enregistrement s’appliquerait, sans pénalité ni majoration (articles 133-IV et 135-III).
- Certificat d’enregistrement généralisé à tous les actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2027 (articles 126-I et 129 ; aujourd’hui exigé surtout pour la conservation foncière).
- Véhicules : droits de timbre à la première immatriculation relevés pour les véhicules de 400 000 DH hors TVA et plus, à compter du 1er janvier 2027 (article 252-I-C). Si votre société achète un véhicule de fonction dans ces tranches, le coût d’acquisition augmente.
| Valeur du véhicule hors TVA | Taux actuel | Taux proposé |
|---|---|---|
| 400 000 à 600 000 DH | 5 % | 6 % |
| 600 001 à 800 000 DH | 10 % | 12 % |
| 800 001 à 1 000 000 DH | 15 % | 18 % |
| Plus de 1 000 000 DH | 20 % | 24 % |
Les véhicules importés par les concessionnaires agréés restent hors de ce dispositif.
8. Paiements, contrôle et procédures
- Le dépôt bancaire reconnu comme moyen de paiement. Le Code général des impôts admet aujourd’hui le chèque barré non endossable, l’effet de commerce, le virement, les moyens électroniques et la compensation. Le projet y ajoute expressément le « dépôt bancaire » (articles 11-II et 106-II), ce qui sécurise la déductibilité des charges et de la TVA réglées de cette façon.
- Droit de communication élargi : l’administration pourrait demander des renseignements non seulement pour asseoir et contrôler l’impôt, mais aussi pour le recouvrer et traiter les contentieux. Les sanctions pour refus de communication seraient harmonisées (fin du régime particulier des droits de timbre).
- Retenue à la source : la personne chargée de la retenue disposerait de trente jours pour répondre à la notification d’un redressement (article 222-A) ; en revanche, un montant retenu, déclaré mais non versé serait réclamé sans procédure préalable de redressement. Applicable aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2027.
- Taxation d’office pour défaut de déclaration étendue à plusieurs catégories de revenus : salaires et pensions, dividendes, produits de placements à revenu fixe, revenus de Sukuk, rémunérations versées à des non-résidents, profits de capitaux mobiliers soumis à la retenue. L’article 230 ter serait supprimé en conséquence, et l’article 230 abrogé (doublon avec l’article 229), à compter du 1er janvier 2027.
- Compétence des commissions de recours clarifiée pour les profits fonciers, les droits d’enregistrement et les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière ; procédure accélérée de rectification étendue aux plus-values réalisées au Maroc par des sociétés non résidentes sans établissement local. Applicable aux recours introduits à compter du 1er janvier 2027.
9. Activité informelle : la fenêtre de régularisation 2027
Le projet réintroduit, pour l’année 2027, la mesure transitoire déjà connue : une personne qui exerce une activité sans être connue de l’administration fiscale peut s’identifier pour la première fois en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2027, sans poursuite au titre des années antérieures. Elle n’est imposée que sur les revenus acquis et les opérations réalisées à compter de cette date (article 247-XVIII).
Si vous travaillez sans statut ou si vous accompagnez quelqu’un dans ce cas, 2027 est l’année pour régulariser : création d’une société ou inscription en entreprise individuelle, identifiant fiscal, CNSS. C’est précisément ce que nous faisons au Business Center de Casablanca.
10. Ce que le projet ne change pas
Nous avons lu le texte du projet déposé le 20 octobre 2026 (projet de loi n° 60.26, 89 pages). Il ne contient aucune disposition sur les points suivants, qui restent donc régis par les règles de 2026, sous réserve des amendements parlementaires.
- Auto-entrepreneur : taux, plafonds de chiffre d’affaires et obligations inchangés.
- Contribution professionnelle unique (CPU) : inchangée.
- Cotisation minimale : taux inchangés.
- Taux de l’IS de droit commun et taux de TVA : inchangés.
- Facturation électronique : le projet ne fixe pas de calendrier d’entrée en vigueur. La base légale existe déjà dans le Code général des impôts ; continuez à préparer vos outils de facturation.
11. Votre liste de contrôle avant le 1er janvier 2027
| Vous êtes… | À faire |
|---|---|
| Employeur | Prévoir la mise à jour du paramétrage de paie (barème, frais professionnels à 45 %) dès la publication de la loi ; recenser les indemnités de frais versées de façon permanente. |
| Importateur-revendeur | Simuler l’avance de 5 % sur votre trésorerie à partir du 1er juillet 2027 ; vérifier que votre attestation de régularité fiscale pourra être obtenue à l’échéance des 60 mois. |
| Fournisseur soumis à la retenue à la source de TVA | Préparer le suivi des retenues pour l’imputation et la demande de restitution de l’excédent. |
| Marchand de biens | Étudier l’intérêt de l’option TVA pour vos opérations de rénovation-revente. |
| Toute entreprise | Vérifier que vos règlements passent par des moyens admis (le dépôt bancaire le serait désormais) ; classer les justificatifs en vue d’un droit de communication élargi. |
| Entrepreneur individuel ou profession libérale à l’IR | Mesurer l’effet du nouveau barème sur vos acomptes et votre résultat 2027. |
| Activité non déclarée | Profiter de la fenêtre de régularisation 2027. |
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Questions fréquentes
À compter du 1er janvier 2027, une fois la loi votée par les deux Chambres, promulguée et publiée au Bulletin officiel, en principe en décembre 2026. Certaines mesures ont leur propre date d’effet, indiquée dans le texte. Tant que la loi n’est pas publiée, les mesures décrites ici sont des propositions.
Oui, s’il est adopté : le barème de l’impôt sur le revenu s’applique à tous les revenus soumis au barème, dont les revenus professionnels des entrepreneurs individuels et des professions libérales. Il ne concerne pas les revenus imposés à un taux libératoire, comme ceux de l’auto-entrepreneur.
C’est ce que le ministre a annoncé devant le Parlement le 23 octobre 2026. Le résultat dépend du revenu net imposable de chacun (après frais professionnels et cotisations) et des charges de famille. Vérifiez bulletin par bulletin une fois la loi publiée, plutôt que d’appliquer la règle de façon générale.
Non. C’est une avance sur l’IS ou l’IR, perçue en douane et imputable sur vos acomptes et sur l’impôt dû, avec restitution de l’excédent. Son coût réel est un coût de trésorerie, pendant 60 mois à compter de votre première importation, pour les importations réalisées à partir du 1er juillet 2027.
Le projet déposé ne contient aucune mesure propre à l’auto-entrepreneur ni à la contribution professionnelle unique. Les règles de 2026 restent applicables, sous réserve d’amendements parlementaires. Nous mettrons ce guide à jour si le texte voté en ajoute.
Le projet ne vise pas particulièrement les sociétés à capitaux étrangers : la filiale marocaine applique les mêmes règles que toute société marocaine (IS inchangé hors hydrocarbures, nouvelles règles de procédure, avance de 5 % si elle importe pour revendre). La convention fiscale entre la France et le Maroc n’est pas modifiée par une loi de finances.
Sources officielles
- Ministère de l’Économie et des Finances : projet de loi de finances 2027 (documents du 23 octobre 2026)
- Note de présentation du projet de loi de finances 2027 (PDF, 23 octobre 2026) : dispositions fiscales et douanières
- Corps du projet de loi de finances n° 60.26 pour 2027 (PDF, 23 octobre 2026) : texte des articles ; les numéros d’articles cités dans ce guide sont ceux du Code général des impôts tel que le projet le modifie
- Chambre des représentants : dossier du projet de loi de finances n° 60.26 (dépôt du 20 octobre 2026, travaux de la commission des finances)
- Loi de finances n° 50-25 pour 2026, Bulletin officiel n° 7465 bis du 16 décembre 2025 (règles en vigueur en 2026)
- Code général des impôts, édition 2026 (Direction générale des impôts, PDF) : règles en vigueur, dont le barème de l’IR issu de la loi de finances 2025
Ce guide donne une information générale, établie le 7 novembre 2026 à partir du projet déposé au Parlement. Il ne remplace pas une étude de votre situation, et sera mis à jour après la publication de la loi au Bulletin officiel.
Ce que la loi de finances 2027 change pour votre entreprise
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